Diagnostic gaz Drôme Ardêche

 L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

Les logements (appartements et maisons individuelles) concernés sont ceux dont l'installation de gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

  Vente :

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT) qui  doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut à l'acte de vente.

 Lorsque l'installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée et a fait l'objet d'un certificat de conformité , ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de 3 ans.

 Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation

   Location :

A compter du 1er janvier 2018, un état de l’installation intérieure de gaz devra être fourni par le bailleur au locataire à la signature du bail (ou lors de son renouvellement).

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l’installation intérieure de gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation gaz délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. 

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