Autres diagnostics Drôme Ardêche

Diagnostic termites

Le diagnostic est requis lors d'une vente

 Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

Durée de validité : 6 mois

Mesurage

La validité est illimitée

mesurage loi Carrez : (vente)

Il sert à informer l'acquéreur de la la superficie du lot de copropriété qu'il achète.

La vente est entachée de nullité en cas d'absence de la mention dans l'acte de vente.

En cas d’inexactitude de la superficie indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte.

Bon à savoir : Le mesurage Carrez n'est pas obligatoire pour la vente d'une maison individuelle.

mesurage loi Boutin : (location)

Il y a l’obligation de présenter un diagnostic de surface habitable pour toute location d’un bien immobilier dans le cadre d’une résidence principale non meublée. Les locations meublées et touristiques ne sont pas concernées par cette obligation. 

Ce document de diagnostic surface habitable est différent de celui de la loi Carrez.

Nous intervenons dans la Drôme : Valence - Bourg les Valence - Tain l'Hermitage - Portes les Valence - Chabeuil - Loriol - Livron - Crest - Saillans - Bourg de Péage - Romans - Montélimar et en Ardêche : Privas - Le Pouzin - La Voulte - Saint Péray - Guilherand Granges - Tournon