Loi Boutin

Demandez à votre diagnostiqueur qu'il calcule la superficie loi Boutin de votre bien !

La loi Boutin a été promulguée pour défendre les intérêts des locataires. Elle implique de nombreuses obligations pour les bailleurs. Parmi elles, celle de déterminer précisément la superficie habitable de leur bien, lorsque celui-ci a un usage de résidence principale et est loué vide.

La surface loi Boutin fait partie des informations à mentionner obligatoirement dans le bail. En cas d'erreur, la loi autorise le locataire à négocier une diminution du montant de son loyer.

Comment être sûr de ne pas se tromper en mesurant un bien en loi Boutin ?

Il importe de tenir compte de tous les critères réglementaires pour bien calculer la surface habitable d'une location. Par exemple, il ne faut additionner que les parties dont la hauteur atteint 1,80 mètre ou plus. Il ne faut pas tenir compte des parties non habitables (sous-sols, caves, parkings, balcons, escaliers, vérandas, remises, greniers...).

La meilleure solution pour être certain de ne pas faire d'erreur lors d'un métrage Boutin reste de faire appel à un professionnel détenant les bons outils et les bonnes connaissances.

Chez C D ECO HABITAT, on est en mesure de déterminer très précisément la superficie de votre bien en loi Boutin.  

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