Faites mesurer votre bien en loi Carrez par un diagnostiqueur immobilier !

La loi Carrez vise les vendeurs de lot de copropriété. Elle leur impose de mesurer la surface privative de leur bien, avant toute mise en vente.

La surface loi Carrez doit en effet être affichée dès la diffusion de l'annonce et dans tous les documents relatifs à la transaction : promesse, contrat... Les acheteurs sont ainsi informés de la surface qu'ils acquièrent.

Les subtilités de la loi Carrez

Cette loi implique que le mesurage soit précis. La marge d'erreur autorisée se limite à 5%. Au-delà, l'acheteur peut, s'il constate une différence entre la surface communiquée et la surface réelle, renégocier le prix du bien à la baisse. La renégociation peut intervenir dans les douze mois qui suivent la vente effective.

Autre subtilité de la loi Carrez : la méthode de métrage. Pour un parfait mesurage, on ne tient pas compte de toutes les parties du bien. On ne mesure pas celles dont la hauteur n'atteint pas 1,80 mètre, ni les gaines, embrasures de portes et celles des fenêtres, les cloisons, et toute partie gérées par la copropriété comme les caves ou les terrasses.

En faisant mesurer les lots à vendre par un diagnostiqueur immobilier, les vendeurs sont certains de communiquer une superficie privative exacte et d'éviter tout litige après la vente.