Diagnostic électricité Drôme Ardêche

 L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

Les logements (appartements et maisons individuelles) concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

  Vente :

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT) qui  doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut à l'acte de vente.

Une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 3 ans par un organisme agréé peut remplacer le diagnostic.

 Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation

  Location :

A compter du 1er janvier 2018, un état de l’installation intérieure de l’électricité devra être fourni par le bailleur au locataire à la signature du bail (ou lors de son renouvellement).

En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. 

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