obligation de PPPT et DPE collectif en bâtiment d'habitation collectif

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience a créé de nouvelles obligations qui s'imposent aux bâtiments d'habitation collectifs, copropriétés et monopropriés.

article 158 : monopropriété et copropriété de plus de 10 ans : obligation de DPE collectif
extrait article 158 : …
« 5° L'article L. 126-31 est ainsi rédigé
Art. L. 126-31.-Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.
« Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1. »                                                     

VI.-Les 5° et 11° du I ainsi que le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Par dérogation, pour les bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et comprenant au plus deux
cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ces dispositions ne sont toutefois applicables que :
1° Le 1er janvier 2025, pour les copropriétés entre cinquante et deux cents lots ;
2° Le 1er janvier 2026, pour les copropriétés d'au plus cinquante lots.

article 171 : obligation de l’élaboration d’un PPPT (Projet de Plan Pluriannuel deTravaux) pour les copropriétés de plus de 15 ans et d’un fond travaux (copropriété de plus de 10 ans)
Extrait article 171 :…
2° L’article 14-2 est ainsi rédigé :
« Art. 14-2. – I. – A l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de constructionde l’immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou